Politique de remboursement

 

POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Mise à jour : Mai 2026 - Conformité Code de la Consommation & Sécurité Sanitaire

1. DROIT DE RÉTRACTATION ET CADRE LÉGAL

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. EXCEPTIONS ET SÉCURITÉ SANITAIRE

En raison de la nature des produits de bien-être et des impératifs de protection de la santé et d'hygiène (Article L221-28 5° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison :

  • Fleurs, résines et infusions dont le sachet scellé a été ouvert.
  • Huiles de CBD et cosmétiques dont la bague de sécurité ou l'opercule a été retiré.
  • Produits périssables ou dont la traçabilité de lot ne peut plus être garantie.

Cette mesure garantit à l'ensemble de nos clients l'achat de produits 100% sains et jamais manipulés.

3. PROCÉDURE DE RETOUR SIMPLIFIÉE

  1. Demande : Contactez notre service client à contact@cbdpascher14.fr avec votre numéro de commande.
  2. Validation : Notre équipe vérifie l'éligibilité du retour sous 24h.
  3. Expédition : Renvoyez le produit dans son emballage d'origine intact. Les frais de retour sont à la charge du client (sauf erreur de préparation ou produit défectueux).

4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Une fois le contrôle de conformité effectué par nos experts (vérification de l'intégrité des scellés), le remboursement est traité sous 7 à 10 jours ouvrés.

  • Le remboursement s'effectue sur le mode de paiement initial.
  • En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, CBDPasCher14.fr prend en charge l'intégralité des frais (retour et réexpédition).

SERVICE CLIENT NATIONALE

Email : contact@cbdpascher14.fr
Téléphone : 07 44 43 29 91
Horaires : Réponse garantie sous 24/48h.

Optimisation de la conformité client assurée par l'agence Ex-Nihilo Solutions.